En cette période de confinement dû au Coronavirus (Covid 19), certains déplacements demeurent autorisés sous certaines conditions.
Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique les règles à respecter
Le principe du contradictoire est fixé par l'article 15 du Code de procédure civile qui indique que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur ...
Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des ...
Depuis 2014 la Cour de Cassation admettait uniquement la transcription du nom du père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père d'intention devait passer par la voie de l'adoption ...
Il est important pour un père de reconnaître son enfant. Cette reconnaissance de paternité peut être faite à n'importe quel moment de la vie de son enfant. Les démarches sont simples et rapides. Les justificatifs demandés sont peu nombreux.
Le 13 janvier 2020 une personne a été condamnée pour la première fois en France pour complicité d'agressions sexuelles commises à distance.
Le viol à distance correspond au fait de commander ...
En cas de pension alimentaire non payée, des solutions rapides et gratuites existent pour vous aider à obtenir votre dû. Huissier de Justice et Caisses d'Allocations Familiales peuvent vous aider. Les démarches sont simples.
Avant le 1er janvier 2020 les décisions de justice n'étaient pas exécutoire de plein droit sauf exceptions de la loi ou lorsque le Juge l'ordonnait dans sa décision.
Depuis le 1er janvier 2020 ...
Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2019 portant réforme et simplification de la procédure civile.
Celui du 11 décembre 2019 (n°2019-1333) a modifié l'article 901 du Code de ...
Devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur capable de discernement peut demandé au Juge à être entendu pour donner son avis sur son lieu de résidence et les droits de visite et ...
Pension Alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants
Que faire en cas de séparation ?
Comment l'obtenir ?
Une procédure judiciaire est-elle obligatoire ?
A qui s'adresser ?
Maître CUISINIER répond à vos questio
