Je prends RDV avec Maître CUISINIER
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 mars 2023 Y a t'il atteinte à la présomption d'innocence en cas de classement sans suite ?

Une action en violation de la présomption d'innocence peut-elle aboutir lorsque la personne accusée a bénéficié d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ? Maître Marie CUISINIER, vous éclaire.

Voir cette actualité
Le 20 février 2023 Pas de deuxième CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

CRPC sur CRPC ne vaut. C'est le principe que pose la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2022. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique la portée de cette décision.

Voir cette actualité
Le 06 mars 2023 Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce

Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce : A quelle date doit se placer la Cour pour statuer sur la prestation compensatoire ? A quelle date le prononcé du divorce devient-il définitif ?

Voir cette actualité
Le 06 février 2023 Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile

Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile est-elle recevable si on obtient l'aide juridictionnelle après l'expiration du délai fixé pour payer la consignation ?

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »