Plan de surendettement non respecté : comment reprendre les poursuites ?

Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan de surendettement, il se doit d'en respecter les conditions fixées par la Banque de France.
En contrepartie la loi le protège en interdisant aux créanciers de procéder à des mesures d'exécution forcée à son encontre (saisies ...).
La question qui s'est posée à la Cour de cassation est celle de savoir comment réagir lorsque le particulier débiteur ne respecte pas son plan de surendettement.

Dans cette espèce, après avoir obtenu un prêt à la banque, un particulier obtient un plan de surendettement et un étalement de sa dette en échéances mensuelles.

Deux ans plus tard il ne paye pas une des échéances prévues par la plan. La banque le met donc en demeure de payer, puis dénonce le plan de surendettement et prononce la déchéance du terme.

Quelques mois plus tard elle procède à la saisie du particulier débiteur.

Pour la Cour de cassation "en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant".

En l'espèce la banque n'avait pas mis fin au plan de surendettement en faisant appel à un Juge de sorte que sa saisie était illégale.

En conclusions le fait pour un débiteur particulier de ne pas respecter le plan de surendettement ne permet pas la reprise immédiate des mesures d'exécution. Il faut saisir le Juge.

Cass. Civ. 2ème, 9 janvier 2020, n°18-19846