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Actualités

Le 29 avril 2021 Quels sont les délais de prescription applicables en matière de viol ?

Lorsqu’un viol est commis sur une personne majeure, la plainte pour viol doit intervenir au plus tard 20 ans à compter de la date des faits, à défaut de quoi la prescription sera acquise et ...

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Le 01 avril 2021 Les peines applicables par la Cour d'Assises en cas de viol

Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration sans le consentement de la victime. Cette agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.  Il s’agit d’un ...

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Le 15 avril 2021 L’audition du mineur devant le Juge aux Affaires Familiales

Les articles 388 et suivants du Code Civil régissent l’audition d’un enfant mineur par le juge.  L’audition du mineur a généralement lieu lors des procédures de divorce ou de séparation ...

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Le 24 mars 2021 Qu'est-ce que l'inceste en droit pénal ?

Aux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :  1° Un ascendant ;  2° Un frère, ...

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