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Actualités

Le 26 février 2020 Pension Alimentaire et éléments nouveaux : recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des ...

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Le 05 février 2020 Comment reconnaître son enfant : démarches pratiques et informations utiles

Il est important pour un père de reconnaître son enfant. Cette reconnaissance de paternité peut être faite à n'importe quel moment de la vie de son enfant. Les démarches sont simples et rapides. Les justificatifs demandés sont peu nombreux.

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Le 19 février 2020 PMA et GPA : transcription totale de l'acte d'état civil étranger

Depuis 2014 la Cour de Cassation admettait uniquement la transcription du nom du père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père d'intention devait passer par la voie de l'adoption ...

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Le 28 janvier 2020 Viol à distance : bientôt une nouvelle infraction punie en France

Le 13 janvier 2020 une personne a été condamnée pour la première fois en France pour complicité d'agressions sexuelles commises à distance. Le viol à distance correspond au fait de commander ...

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