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La Cour de cassation s'est prononcée le 15 novembre 2022 sur la notification du droit de se taire au mis en examen par le Président de la Chambre de l’instruction. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
Voir cette actualitéLes conséquences de l'absence d'annexion des pièces à la requête en ordonnance de protection présentée au juge aux affaires familiales. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique et vous assiste dans toutes vos procédures devant le JAF.
Voir cette actualitéPeut-on demander la reconnaissance d'une filiation par la possession d'état lorsque l'on n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation s'est prononcée sur le devenir du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance alors que les parties n'ont pas été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe. Maître CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
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