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Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration sans le consentement de la victime. Cette agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il s’agit d’un ...
Voir cette actualitéSquatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menaces ou violences sans l’autorisation du propriétaire. Depuis la loi du 7 décembre 2020, la même procédure est ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, ...
Voir cette actualitéQuand une prestation compensatoire est due, va se poser la question de son régime fiscal. Que peut-on déduire ? Que doit-on déclarer aux impôts ? Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous dit tout.
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