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$Viol à distance : bientôt une nouvelle infraction punie en France$

calendar_month Le 28 janvier 2020

Viol à distance : bientôt une nouvelle infraction punie en France

Le 13 janvier 2020 une personne a été condamnée pour la première fois en France pour complicité d'agressions sexuelles commises à distance. Le viol à distance correspond au fait de commander ...

calendar_month Le 21 janvier 2020

Pension alimentaire impayée : comment réagir et recouvrer sa créance ?

En cas de pension alimentaire non payée, des solutions rapides et gratuites existent pour vous aider à obtenir votre dû. Huissier de Justice et Caisses d'Allocations Familiales peuvent vous aider. Les démarches sont simples.

calendar_month Le 17 janvier 2020

L'exécution provisoire des décisions de justice au 1er janvier 2020 : Nouveautés

Avant le 1er janvier 2020 les décisions de justice n'étaient pas exécutoire de plein droit sauf exceptions de la loi ou lorsque le Juge l'ordonnait dans sa décision. Depuis le 1er janvier 2020 ...

calendar_month Le 17 janvier 2020

Rédiger une déclaration d'appel depuis la réforme de la procédure civile

Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2019 portant réforme et simplification de la procédure civile. Celui du 11 décembre 2019 (n°2019-1333) a modifié l'article 901 du Code de ...

calendar_month Le 15 janvier 2020

Audition de l'enfant devant la Cour d'appel et principe du contradictoire

Devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur capable de discernement peut demandé au Juge à être entendu pour donner son avis sur son lieu de résidence et les droits de visite et ...

calendar_month Le 07 janvier 2020

Pension alimentaire : comment l'obtenir en cas de séparation

Pension Alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants Que faire en cas de séparation ? Comment l'obtenir ? Une procédure judiciaire est-elle obligatoire ? A qui s'adresser ? Maître CUISINIER répond à vos questio

calendar_month Le 20 juillet 2016

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