Actualités
Le droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la notification du droit de se taire devant le juge d'application des peines.
Voir cette actualitéLorsqu’un viol est commis sur une personne majeure, la plainte pour viol doit intervenir au plus tard 20 ans à compter de la date des faits, à défaut de quoi la prescription sera acquise et ...
Voir cette actualitéComment faire appel du rejet d'une demande de mise en liberté en détention ? L'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2022 précise les modalité d'appel pour un détenu d'une décision de rejet d'une demande de mise en liberté.
Voir cette actualitéLes articles 388 et suivants du Code Civil régissent l’audition d’un enfant mineur par le juge. L’audition du mineur a généralement lieu lors des procédures de divorce ou de séparation ...
Voir cette actualité