- Actualités avocat Douai, Sin-le-Noble, Hénin-Beaumont

calendar_month Le 26 juin 2023

La demande de supplément d'information devant le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel doit-il statuer sur une demande de supplément d'information formulée avant l'audience alors même que cette demande a été abandonnée le jour de l'audience ? Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous dit tout.

calendar_month Le 12 juin 2023

Recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le JLD

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention dans son arrêt du 15 novembre 2022. Maître Marie CUISINIER vous explique.

calendar_month Le 30 mai 2023

La notification du droit de se taire par le Président de la Chambre de l’instruction

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 novembre 2022 sur la notification du droit de se taire au mis en examen par le Président de la Chambre de l’instruction. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.

calendar_month Le 15 mai 2023

Ne pas être le père biologique d’un enfant et demander la possession d’état

Peut-on demander la reconnaissance d'une filiation par la possession d'état lorsque l'on n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.

calendar_month Le 02 mai 2023

Absence d'annexion des pièces à la requête en ordonnance de protection

Les conséquences de l'absence d'annexion des pièces à la requête en ordonnance de protection présentée au juge aux affaires familiales. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique et vous assiste dans toutes vos procédures devant le JAF.

calendar_month Le 17 avril 2023

Placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et consultation du dossier

La Cour de cassation s'est prononcée sur le devenir du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance alors que les parties n'ont pas été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe. Maître CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.

calendar_month Le 03 avril 2023

Reconnaissance de paternité sur un enfant dont la filiation est déjà établie

L'effet de la reconnaissance de paternité sur un enfant dont la filiation est déjà juridiquement établie. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous informe et vous assiste dans vos procédures de filiation.

calendar_month Le 20 mars 2023

Y a t'il atteinte à la présomption d'innocence en cas de classement sans suite ?

Une action en violation de la présomption d'innocence peut-elle aboutir lorsque la personne accusée a bénéficié d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ? Maître Marie CUISINIER, vous éclaire.

calendar_month Le 06 mars 2023

Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce

Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce : A quelle date doit se placer la Cour pour statuer sur la prestation compensatoire ? A quelle date le prononcé du divorce devient-il définitif ?

calendar_month Le 20 février 2023

Pas de deuxième CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

CRPC sur CRPC ne vaut. C'est le principe que pose la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2022. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique la portée de cette décision.

calendar_month Le 06 février 2023

Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile

Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile est-elle recevable si on obtient l'aide juridictionnelle après l'expiration du délai fixé pour payer la consignation ?

calendar_month Le 23 janvier 2023

Le droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines

Le droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la notification du droit de se taire devant le juge d'application des peines.