- Actualités avocat Douai, Sin-le-Noble, Hénin-Beaumont

calendar_month Le 09 septembre 2020

Divorce et jouissance du domicile conjugal : comment la déclarer aux impôts ?

Comment déclarer aux impôts la jouissance du domicile conjugal dans le cadre de la procédure de divorce ? Que déclarer ? Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous explique.

calendar_month Le 26 août 2020

Comment déclarer aux impôts la pension alimentaire reçue pour les enfants ?

Lors de la séparation et de la procédure de divorce, le Juge va statuer sur les mesures provisoires et notamment sur la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants. Doit-on la déclarer aux impôts ? Maître CUISINIER vous dit tout.

calendar_month Le 12 août 2020

Qui paye la taxe d'habitation et la taxe foncière lors du divorce ?

Qui paye la taxe d'habitation et la taxe foncière lorsqu'un couple divorce. Maître Marie CUISINIER, avocat au Barreau de Douai, vous explique vos droits.

calendar_month Le 29 juillet 2020

Comment remplir sa déclaration d'impôt en cas de divorce ?

Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque la séparation survient ? Doit-on faire une déclaration commune ou séparée ? Que doit-on déclarer ? Maître CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous explique.

calendar_month Le 15 juillet 2020

harcèlement sexuel sur le lieu de travail et relaxe au pénal : saisir le CPH est possible

Le Conseil de Prud'hommes peut condamner un employeur pour des faits de harcèlement sexuel sur un salarié quand bien même une juridiction pénale aurait relevait qu'il n'existait pas d'élément intentionnel. Maître CUISINIER vous explique.

calendar_month Le 01 juillet 2020

Harcèlement au travail : comment quitter l'entreprise sans démissionner ?

Si vous êtes victime de harcèlement au travail, la démission n'est pas la solution. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique comment quitter votre entreprise en faisant valoir vos droits.

calendar_month Le 17 juin 2020

Démission requalifiée en prise d'acte après rétractation du salarié

Un salarié a démissionné de son poste et a adressé 5 jours plus tard une lettre de rétractation tout en faisant état de griefs à l'encontre de son employeur. Par la suite il saisit le Conseil ...

calendar_month Le 03 juin 2020

La personne la plus proche du défunt décide de ses funérailles

Au décès d'un proche qui n'a pas fait connaître ses dernières volontés quant à ses funérailles, il peut survenir un conflit entre les membres de la famille. Le 18 décembre 2019 la Cour de ...

calendar_month Le 20 mai 2020

Fin du CDD pour remplacement et notification par l'employeur de la fin du contrat

Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour le remplacement d'un salarié absent,le contrat prend fin lorsque le salarié remplacé revient dans l'entreprise. Dans ce cas l'employeur prévient le salarié en CDD de la fin du contrat par tout moyen.

calendar_month Le 06 mai 2020

Procédure de divorce : l'obligation de fidélité disparaît-elle ?

Lors de la séparation du couple, il arrive régulièrement que l'un des époux refasse sa vie. Cependant, le fait d'engager une procédure de divorce et d'être séparé de fait ne dispense aucun des époux de son obligation de fidélité.

calendar_month Le 29 avril 2020

Incarcération provisoire et délai du Juge d'application des peines pour statuer

L'article 712-19 du Code de procédure Pénale énonce " En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance ...

calendar_month Le 15 avril 2020

Plan de surendettement non respecté : comment reprendre les poursuites ?

Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan de surendettement, il se doit d'en respecter les conditions fixées par la Banque de France.En contrepartie la loi le protège en interdisant aux ...