La notification du droit de se taire par le Président de la Chambre de l’instruction

Lorsqu'un prévenu comparaît devant la chambre de l'instruction le président doit lui notifier le droit de se taire.

La question qui était posée à la Cour de Cassation et celle de savoir si la notification au mis en examen du droit de se taire doit se faire avant le rapport du président.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2022 (pourvoi n° 22-85.101) la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue indiquer que la notification du droit de se taire à la personne mise en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté et qui est faite après l'ouverture des débats et postérieurement au rapport oral du président, aux observations du conseil du mis en examen et aux réquisitions de l'avocat général mais avant que la personne mise en examen ne sont entendue, est conforme à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque cette notification a eu lieu avant que l'intéressé ne soit entendu sur les faits qui lui sont reprochés.

La chambre criminelle nous rappelle en réalité que la notification du droit de se taire doit se faire avant que la personne mise en examen n'ait été entendue sur les faits, peu importe que d'autres intervenants de la procédure aient d'ores et déjà pris la parole.

 Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous assiste dans toutes vos procédures d'instruction.