Aide juridictionnelle : les conditions pour en bénéficier
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État pour que les plus démunis puissent avoir accès à la justice. Ainsi, les personnes qui peuvent en bénéficier peuvent avoir une aide totale ou partielle selon leurs situations financières.
Concrètement, cela leur permet de ne payer qu'une partie ou d'être totalement exonéré d'honoraires d'avocat ou de frais de justice.
L'aide juridictionnelle est subsidiaire à la protection juridique. Ainsi, si vous disposez d'une protection juridique, ce sera à votre assurance de prendre en charge les frais de justice.
A noter que les honoraires fixés par la protection juridique ne sont pas opposables aux avocats qui déterminent, en accord avec le client, les honoraires liés à la procédure.
En matière pénale, il existe le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie qui prend en charge les frais d'avocat notamment dans les procédures pénales d'urgence.
C'est par exemple le cas dans le cadre des comparutions immédiates, des CRPC défèrement (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
L'aide juridictionnelle garantie prend également en charge les honoraires d'avocat pour les procédures pénales relatives aux mineurs.
Cette aide est aussi accordée pour les ordonnances de protection qui sont prononcées en faveur des personnes victimes de violences conjugales.
Le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie permet que votre avocat soit payé par l’Etat avant même que le bureau d'aide juridictionnelle n’ait le temps de statuer sur l'octroi de cette aide en fonction de vos ressources.
Cependant, si lors d'un contrôle a posteriori, les finances publiques se rendent compte que vous ne pouviez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle au regard de vos ressources, vous pourriez être amené à devoir rembourser au trésor public les honoraires versés à votre avocat.
Maître Marie CUISINIER, avocat à Douai, accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Prenez rendez-vous.
