Recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le JLD

Lorsqu'une personne mise en examen est placée en détention provisoire, elle passe régulièrement devant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour la prolongation ou non de sa détention.

 Comme toutes les décisions du juge des libertés de la détention, la décision de placement et de prolongation de la détention provisoire du mis en examen est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours par déclaration au greffe.

Par un arrêt en date du 15 novembre 2022 (pourvoi n° 22-85.097), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue préciser les modalités de recevabilité de l'appel de la personne mise en examen face à une décision de placement en détention provisoire du juge des libertés de la détention.

Dans cette espèce, le mis en examen a apposé la mention manuscrite « je fais appel » au pied de l'ordonnance de placement en détention provisoire, à côté de sa signature, et en présence du greffier qui avait également apposé sa signature sur l'ordonnance.

La Cour de Cassation estime qu'il s'agit d'un appel régulier de la personne mise en examen, qui a été formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés de la détention.

La Cour de Cassation précise en effet qu'en ajoutant à côté de sa signature la mention manuscrite « je fais appel » l'intéressé a manifesté sans équivoque sa volonté de faire appel devant le greffier, qui devait dès lors en tirer toutes les conséquences en enregistrant cet appel.

 Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous assiste dans toutes vos procédures pénales.