Placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et consultation du dossier

Dans son arrêt en date du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-16.366) la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les conséquences de l'absence de possibilité de consulter le dossier au greffe par les parties dans la mesure où la Cour ne les a pas informer de cette faculté.

La plaignante reprochait à la Cour d'avoir maintenu le placement du mineur à l'aide sociale à l'enfance alors même qu'elle n'avait pas été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance.

Elle indiquait ainsi que son droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement avait été violée.

La Cour de cassation estime ainsi que " Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement."

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous assiste dans toutes vos procédures devant le juge des enfants et contre l'aide sociale à l'enfance.