Le non paiement de pension alimentaire est un abandon de famille
Lorsqu'un couple se sépare un jugement peut être rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui fixe le lieu de résidence habituel des enfants et la pension alimentaire.
La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales doit être réglée soit directement auprès du débiteur soit auprès de l'organisme gérant l'intermédiation financière.
Le fait de ne pas payer cette pension alimentaire constitue un abandon de famille puni par l'article 227-3 du Code pénal.
Cet article indique " Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines."
En cas de non paiement, le débiteur peut porter plainte pour abandon de famille.
Il pourra ainsi demander l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ces dommages et intérêts ne peuvent pas être égaux au montant des pensions impayés dans la mesure où le jugement du juge aux affaires familiales constitue un titre exécutoire permettant une saisie sur les ressources et biens du créancier.
Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, s'occupe de vos plaintes pour abandon de famille.
