Absence d'annexion des pièces à la requête en ordonnance de protection

Lorsqu'une personne est victime de violences conjugales, physiques ou psychologiques, elle peut saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection afin d'obtenir un certain nombre de mesures telles qu'une mesure d'éloignement ou la fixation des mesures d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants du couple.

Lorsque la requête est déposée au greffe, les pièces sur lesquelles est fondée la demande doivent être annexées à la requête.

La question qui s'est posée à la Cour de cassation est celle de connaître les conséquences de l'absence de cette annexion.

Dans son arrêt en date du 16 novembre 2022 (pourvoi n°21-15.095) la Cour de cassation est venue indiquer que cette absence de pièces était une nullité de forme qui ne peut être prononcée que si la personne qui l'invoque prouve que cette absence lui cause un grief.

Elle tire cette conclusion à la lecture des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile.

Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous assiste dans toutes vos procédures devant le juge aux affaires familiales.