Après une condamnation pénale, une même question revient fréquemment : combien de temps cette condamnation restera-t-elle inscrite au casier judiciaire ?
La réponse suppose d’abord de comprendre qu’il n’existe pas un seul extrait du casier, mais trois bulletins différents. Une condamnation peut ainsi continuer à figurer au bulletin n°1 tout en ayant disparu des bulletins n°2 et n°3.
Cette distinction est essentielle, notamment lorsqu’une inscription au casier constitue un obstacle à un emploi, un concours, un agrément ou un projet de réinsertion professionnelle.
Le bulletin n°1 constitue le relevé le plus complet du casier judiciaire.
L’article 774 du Code de procédure pénale le définit comme le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne. Il n’est, en principe, délivré qu’aux autorités judiciaires.
Il peut donc contenir des condamnations qui n’apparaissent plus sur les autres bulletins.
L’article 768 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’inscription au casier de nombreuses condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, ainsi que de différentes décisions pénales.
Le bulletin n°1 n’est donc pas celui qu’un employeur demande habituellement à un candidat.
Une personne peut toutefois connaître l’ensemble des mentions la concernant. L’article 777-2 du Code de procédure pénale lui permet de demander communication du relevé intégral de son casier judiciaire auprès du procureur de la République compétent. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut cependant lui être délivrée.
Il faut donc distinguer consulter son casier complet et obtenir un extrait pouvant être remis à un tiers.
Le bulletin n°2 est moins complet que le bulletin n°1, mais son contenu peut avoir des conséquences importantes dans la vie professionnelle.
L’article 775 du Code de procédure pénale exclut notamment du B2 certaines condamnations prononcées contre des mineurs, les contraventions de police, les condamnations ayant bénéficié d’une exclusion expresse et, sous certaines conditions, celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Un particulier ne peut pas demander lui-même qu’une copie de son bulletin n°2 lui soit remise.
Ce bulletin peut en revanche être délivré aux autorités et organismes prévus par l’article 776 du Code de procédure pénale, notamment dans certaines procédures concernant des emplois publics, des agréments ou l’exercice d’activités professionnelles ou sociales soumises à des restrictions fondées sur l’existence de condamnations.
C’est pourquoi une mention au B2 peut devenir un véritable obstacle professionnel.
Dans ce contexte, la question n’est pas simplement de savoir si une condamnation « figure au casier », mais sur quel bulletin elle apparaît et qui est susceptible d’y avoir accès.
Le bulletin n°3 est l’extrait le plus limité du casier judiciaire.
L’article 777 du Code de procédure pénale prévoit notamment qu’y figurent certaines condamnations pour crime ou délit à des peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, certaines peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans lorsque le tribunal en ordonne expressément la mention, ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités.
Il ne reflète donc absolument pas l’intégralité des antécédents judiciaires d’une personne.
Le bulletin n°3 présente également une particularité importante : seule la personne concernée peut le demander. Il ne peut pas être directement délivré à un tiers.
En pratique, un employeur peut demander à un candidat de produire son B3 lorsque cette demande est pertinente au regard de l’emploi concerné, mais c’est le candidat qui obtient le document puis décide de le communiquer.
Il est donc parfaitement possible qu’une personne obtienne un bulletin n°3 portant la mention « Néant » alors que certaines condamnations continuent à apparaître sur son B1 ou son B2.
Oui, dans certaines situations, une exclusion peut être demandée.
L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure expressément sa mention du bulletin n°2. Cette décision peut être prise lors du jugement ou, dans certaines conditions, ultérieurement sur requête du condamné.
L’article 777-1 prévoit également que la mention au bulletin n°3 peut être exclue dans les conditions prévues par l’article 775-1.
Cette demande peut être particulièrement importante lorsqu’une condamnation compromet concrètement une réinsertion professionnelle.
S'il n'y a pas eu de dispense d'inscription à l'audience, une demande peut être faite a posteriori.
Après l’audience, une requête doit être argumentée. Il est notamment utile de démontrer les conséquences concrètes de l’inscription : refus d’embauche, impossibilité d’accéder à une profession, blocage d’un agrément ou évolution positive de la situation personnelle et professionnelle. L’indemnisation de la victime doit être justifiée lorsqu’elle était due.
Attention cependant : ce mécanisme n’est pas ouvert pour toutes les infractions. L’article 775-1 exclut notamment son application à certaines infractions visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale qui constitues des crimes graves (viol, meurtre...).
Oui, certaines condamnations cessent de figurer sur les différents bulletins après l’écoulement de délais prévus par la loi.
La réhabilitation de plein droit entraîne notamment, sous certaines conditions, la disparition de condamnations des bulletins n°2 et n°3.
L’article 133-13 du Code pénal prévoit des délais variables selon la peine : notamment trois ans pour certaines condamnations à l’amende, cinq ans pour certaines peines ou condamnations à un emprisonnement n’excédant pas un an, et dix ans dans certaines hypothèses d’emprisonnement plus importantes. Ces délais supposent notamment l’absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle dans les conditions prévues par le texte.
La disparition du B2 ou du B3 ne signifie toutefois pas nécessairement une suppression immédiate du bulletin n°1.
L’article 769 du Code de procédure pénale prévoit ainsi différentes hypothèses de retrait des fiches du casier, notamment pour certaines condamnations très anciennes.
Il existe également une réhabilitation judiciaire, qui peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale. Elle peut permettre de faire disparaître des condamnations des B2 et B3 et, lorsque la juridiction le décide expressément, du B1.
Il faut d’abord identifier précisément le bulletin sur lequel figure encore la condamnation et l’objectif recherché.
Une personne souhaitant travailler dans un secteur soumis à la consultation du B2 n’a pas nécessairement besoin d’obtenir l’effacement intégral de son casier. Une exclusion du B2 peut parfois répondre au problème rencontré.
À l’inverse, une demande portant sur le bulletin n°1 obéit à des règles plus restrictives.
Il faut donc examiner :
- la nature de l’infraction ;
- la peine prononcée ;
- la date à laquelle la décision est devenue définitive ;
- l’exécution de la peine ;
- l’existence éventuelle de nouvelles condamnations ;
- le bulletin concerné ;
- et les conséquences concrètes de l’inscription.
Une demande d’effacement ou d’exclusion ne doit pas être présentée comme une simple demande de faveur. Elle doit montrer pourquoi, au regard du parcours accompli depuis la condamnation, le maintien de la mention constitue aujourd’hui un obstacle disproportionné à la réinsertion.
Non. Le B3 ne contient qu’une partie des condamnations. Une condamnation peut ne plus apparaître au B3 tout en restant inscrite au B1, voire au B2.
On ne peut pas obtenir soi-même une copie du B2. Il est cependant possible de consulter le relevé intégral de son casier judiciaire dans les conditions prévues par l’article 777-2.
Avant le prononcé de la peine, il est possible de solliciter, lorsque la loi le permet, que la condamnation ne soit pas mentionnée sur les bulletins n°2 et n°3.
Non. Les délais et les effets diffèrent selon la nature de la condamnation, la peine prononcée et les éventuelles nouvelles condamnations. Certaines mentions peuvent rester beaucoup plus longtemps au B1.
« Effacer son casier judiciaire » recouvre en réalité plusieurs mécanismes juridiques différents.
Une condamnation peut être exclue du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 sans disparaître du bulletin n°1. Elle peut également cesser d’y figurer automatiquement après certains délais ou faire l’objet d’une procédure de réhabilitation.
Avant d’engager une démarche, il est donc essentiel d’identifier quelle mention pose concrètement difficulté et sur quel bulletin elle apparaît.
L’analyse de la condamnation, de son ancienneté, de son exécution et de ses conséquences professionnelles permet ensuite de déterminer la procédure la plus adaptée.
Marie CUISINIER
Avocate à Douai