Pension Alimentaire et éléments nouveaux : recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Lorsqu'une décision de justice fixant le principe et le montant de la pension alimentaire a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales, il est de jurisprudence constante qu'une demande de révision du montant de la pension alimentaire ne peut intervenir qu'à condition qu'un élément nouveau soit survenu depuis la précédente décision.

La question posée à la Cour de Cassation ce 6 novembre 2019 était celle de savoir à quelle moment de la procédure il faut se placer pour apprécier l'existence ou non d'un élément nouveau. Faut-il se placer au moment du dépôt de la requête ou au moment de l'audience de plaidoirie ? Le positionnement de la Cour de Cassation est important puisqu'il peut se passer plusieurs mois entre ces deux dates.

La Cour de Cassation a maintenu sa jurisprudence en indiquant que les juges doivent se placer au moment où ils jugent l'affaire pour apprécier l'existence d'un élément nouveau. En l'espèce, les juges devaient apprécier cet élément nouveau lors de l'audience de plaidoirie de la Cour d'appel et non lors du dépôt de la requête devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est donc primordial d'actualiser sa situation personnelle devant les juges. En effet, un élément rendant la demande de révision de pension alimentaire recevable peut être démontré même après le dépôt de la requête.

Maître CUISINIER, Avocat à Douai, peut vous aider à demander une pension alimentaire ou sa modification devant le Juge aux Affaires Familiales et la Cour d'appel de Douai.

Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-19.128