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Le 13 janvier 2020 une personne a été condamnée pour la première fois en France pour complicité d'agressions sexuelles commises à distance. Le viol à distance correspond au fait de commander ...
Voir cette actualitéAvant le 1er janvier 2020 les décisions de justice n'étaient pas exécutoire de plein droit sauf exceptions de la loi ou lorsque le Juge l'ordonnait dans sa décision. Depuis le 1er janvier 2020 ...
Voir cette actualitéEn cas de pension alimentaire non payée, des solutions rapides et gratuites existent pour vous aider à obtenir votre dû. Huissier de Justice et Caisses d'Allocations Familiales peuvent vous aider. Les démarches sont simples.
Voir cette actualitéPlusieurs décrets ont été publiés en décembre 2019 portant réforme et simplification de la procédure civile. Celui du 11 décembre 2019 (n°2019-1333) a modifié l'article 901 du Code de ...
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