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Actualités

calendar_month Le 04 mars 2020
Le principe du contradictoire est fixé par l'article 15 du Code de procédure civile qui indique que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur ...
calendar_month Le 26 février 2020
Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des ...
calendar_month Le 19 février 2020
Depuis 2014 la Cour de Cassation admettait uniquement la transcription du nom du père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père d'intention devait passer par la voie de l'adoption ...
calendar_month Le 05 février 2020
Il est important pour un père de reconnaître son enfant. Cette reconnaissance de paternité peut être faite à n'importe quel moment de la vie de son enfant. Les démarches sont simples et rapides. Les justificatifs demandés sont peu nombreux.
calendar_month Le 28 janvier 2020
Le 13 janvier 2020 une personne a été condamnée pour la première fois en France pour complicité d'agressions sexuelles commises à distance. Le viol à distance correspond au fait de commander ...
calendar_month Le 21 janvier 2020
En cas de pension alimentaire non payée, des solutions rapides et gratuites existent pour vous aider à obtenir votre dû. Huissier de Justice et Caisses d'Allocations Familiales peuvent vous aider. Les démarches sont simples.
calendar_month Le 17 janvier 2020
Avant le 1er janvier 2020 les décisions de justice n'étaient pas exécutoire de plein droit sauf exceptions de la loi ou lorsque le Juge l'ordonnait dans sa décision. Depuis le 1er janvier 2020 ...
calendar_month Le 17 janvier 2020
Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2019 portant réforme et simplification de la procédure civile. Celui du 11 décembre 2019 (n°2019-1333) a modifié l'article 901 du Code de ...
calendar_month Le 15 janvier 2020
Devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur capable de discernement peut demandé au Juge à être entendu pour donner son avis sur son lieu de résidence et les droits de visite et ...
calendar_month Le 07 janvier 2020
Pension Alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants Que faire en cas de séparation ? Comment l'obtenir ? Une procédure judiciaire est-elle obligatoire ? A qui s'adresser ? Maître CUISINIER répond à vos questio
calendar_month Le 20 juillet 2016
Retrouvez très prochainement les actualités de Maître Cuisinier, avocat à Douai.
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