Audition de l'enfant devant la Cour d'appel et principe du contradictoire

Devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur capable de discernement peut demandé au Juge à être entendu pour donner son avis sur son lieu de résidence et les droits de visite et d'hébergement qui seront accordés à l'autre parent.

Cette audition est de droit lorsqu'elle est formulée par le mineur lui-même.

Dans cette affaire des parents se battent pour obtenir la résidence de leur fillette.

Devant la Cour d'appel l'enfant est entendu par le Juge et un compte rendu de cette audition est déposé le 22 juin 2017 alors même que le dossier avait été plaidé le 29 mai 2017.

La mère de l'enfant avait demandé à la Cour la révocation de l'Ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour émettre des observations suite aux déclarations de sa fille. La Cour refusa et fixa la résidence de la fillette chez le père.

La mère s'est pourvu en cassation.

La question qui s'est posée devant la Cour de cassation est celle de savoir si le principe du contradictoire avait été respecté dans ce dossier alors même que la Cour avait refusé à la mère la possibilité de formuler des observations après le dépôt du compte rendu de l'audition de sa fille.

La Cour de cassation a cassé l'Arrêt de la Cour d'appel en considérant que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté. Elle indique dans sa décision "Vu les art. 16 et 338-12 c. pr. civ. ; [...] - Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père, l'arrêt se fonde notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats ; qu'en statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Dans cet Arrêt, la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond l'importance de l'application du principe du contradictoire en toutes circonstances.

Cass., Civ. 1ère, 19-09-2019, n° 18-15.633