Comment remplir sa déclaration d'impôt en cas de divorce ?

Lorsque la séparation intervient se pose toujours la même question : comment remplir sa déclaration d'impôt.

Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous dit tout.

Durant la vie commune

Durant la vie commune, le principe est celui d'une imposition par foyer comprenant à la fois les revenus du couple et des enfants.

Lors de la séparation

Faire une déclaration séparée dans certains cas

Lorsque vous vous séparez, vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenus séparée dans certains cas.

C'est le cas lorsque vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez plus sous le même toit.

C'est également le cas lorsqu'il y a un abandon du domicile conjugal et que l'époux qui s'en va ne participe plus du tout matériellement à la vie du ménage.

Vous pouvez également faire une déclaration de revenus séparée lorsque vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que vous avez été autorisé par le juge à vivre séparément.

Attention, une simple séparation de fait ne vous permet pas de faire une déclaration de revenus séparés.

La solidarité fiscale

Le principe est que le couple marié est solidaire fiscalement jusqu'à la transcription du divorce. En effet, c'est cette transcription du divorce sur les actes d'État civil qui marque l'opposabilité de la décision de divorce aux tiers.

Que mettre dans sa déclaration d'impôt après l'Ordonnance de non conciliation ?

Dans le cadre de l'Ordonnance de non-conciliation, le juge va vous autoriser à vivre séparément.

C'est à partir de cette Ordonnance que la déclaration d'impôt doit être séparée.

Chaque conjoint doit déclarer ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Par exemple, si l'Ordonnance de non-conciliation est intervenue en juin 2019, la déclaration d'impôt 2020 portera sur les revenus et charges de l'année 2019 en entier.

Pour plus d'information prenez rendez-vous avec Maître CUISINIER, Avocat en divorce, au 06.41.53.34.49 ou directement via le formulaire de contact.