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Le principe du contradictoire est fixé par l'article 15 du Code de procédure civile qui indique que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur ...
Voir cette actualitéDepuis 2014 la Cour de Cassation admettait uniquement la transcription du nom du père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père d'intention devait passer par la voie de l'adoption ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des ...
Voir cette actualitéIl est important pour un père de reconnaître son enfant. Cette reconnaissance de paternité peut être faite à n'importe quel moment de la vie de son enfant. Les démarches sont simples et rapides. Les justificatifs demandés sont peu nombreux.
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