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L'article 712-19 du Code de procédure Pénale énonce " En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance ...
Voir cette actualitéDurant le confinement dû au Coronavirus (Covid 19) beaucoup de salariés s'inquiètent à l'idée de perdre leur emploi. Un employeur peut-il licencier ses salariés en période de confinement ou juste après ? Maître CUISINIER, vous explique vos droits.
Voir cette actualitéLorsqu'un particulier bénéficie d'un plan de surendettement, il se doit d'en respecter les conditions fixées par la Banque de France.En contrepartie la loi le protège en interdisant aux ...
Voir cette actualitéEn cette période de cris sanitaire de nombreux salariés télétravaillent. Maître Marie CUISINIER, Avocate au Barreau de Douai, vous explique ce que dit la loi sur ce point.
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