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Le droit du prévenu de se taire, autrement dit le droit de garder le silence, lorsqu'il est interrogé en audience (tout comme en garde à vue) est reconnu par la loi. L'article 406 du Code de ...
Voir cette actualitéComment organiser les droits et visites et d'hébergement en cette période de confinement. Peut-on refuser de donner le ou les enfants à l'autre parent ? Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, répond à vos questions.
Voir cette actualitéEn cette période de confinement, Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, reste à votre écoute et attentive à vos besoins. La prise de rendez-vous demeure possible. Les rendez-vous seront ...
Voir cette actualitéEn cette période de confinement dû au Coronavirus (Covid 19), certains déplacements demeurent autorisés sous certaines conditions. Maître CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique les règles à respecter
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