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Actualités

Le 03 juin 2020 La personne la plus proche du défunt décide de ses funérailles

Au décès d'un proche qui n'a pas fait connaître ses dernières volontés quant à ses funérailles, il peut survenir un conflit entre les membres de la famille. Le 18 décembre 2019 la Cour de ...

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Le 06 mai 2020 Procédure de divorce : l'obligation de fidélité disparaît-elle ?

Lors de la séparation du couple, il arrive régulièrement que l'un des époux refasse sa vie. Cependant, le fait d'engager une procédure de divorce et d'être séparé de fait ne dispense aucun des époux de son obligation de fidélité.

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Le 20 mai 2020 Fin du CDD pour remplacement et notification par l'employeur de la fin du contrat

Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour le remplacement d'un salarié absent,le contrat prend fin lorsque le salarié remplacé revient dans l'entreprise. Dans ce cas l'employeur prévient le salarié en CDD de la fin du contrat par tout moyen.

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Le 29 avril 2020 Incarcération provisoire et délai du Juge d'application des peines pour statuer

L'article 712-19 du Code de procédure Pénale énonce " En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance ...

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