L’audition du mineur devant le Juge aux Affaires Familiales
Les articles 388 et suivants du Code Civil régissent l’audition d’un enfant mineur par le juge.
L’audition du mineur a généralement lieu lors des procédures de divorce ou de séparation de ses parents.
Il n’y a pas d’âge minimum pour qu’un enfant puisse être entendu.
C’est au juge de vérifier le discernement de l'enfant.
En général, les enfants âgés de moins de 7-8 ans ne sont pas entendus par le juge qui estime qu’ils ne sont pas suffisamment capables de discernement.
La demande d’audition est présentée soit par le parent lui-même, soit par le juge qui l’ordonne d’office ou soit par l’enfant qui adresse sa demande au juge.
La demande d’audition de l’enfant peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel.
Il est à noter que l’audition de l’enfant mineur est de droit si elle est demandée directement par l’enfant lui-même.
L’audition du mineur est faite par le juge ou par une association désignée par lui
Dans beaucoup de barreaux de France, l’enfant auditionné est assisté de son propre avocat qui est commis d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Un compte-rendu de son audition est adressé au juge ainsi qu’aux avocats de chacun des parents.
Lorsque les parents n’ont pas d’avocats, ce compte-rendu est consultable directement au Greffe du Juge aux Affaires familiales, ou au Greffe de la Cour d’Appel.
Le compte-rendu n’est jamais adressé directement aux parents pour éviter les représailles envers les enfants ou que ce dernier soit bloqué dans sa parole lors de son audition.
Pour que l’enfant puisse être libre de dire ce qu’il veut au juge, il peut demander à ce dernier à ce que certaines informations ne soient pas transmises à ses parents ou à ses avocats.
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