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Les peines applicables par la Cour d'Assises en cas de viol

Le 01 avril 2021

Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration sans le consentement de la victime. Cette agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 Il s’agit d’un crime puni par la Cour d’Assises.

 Toutes les pénétrations sont prises en compte dans le cadre d’un viol, qu’il s’agisse d’une pénétration vaginale, anale, ou buccale. Elle peut avoir lieu avec le sexe de l’auteur, ses doigts ou encore un objet.

 La pénétration est une condition substantielle du viol. S’il n’y a pas de pénétration, il n’y a pas de viol, mais simplement une agression sexuelle.

 A noter que le viol entre époux est également punissable.

 

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol lui-même.

 

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

 

Dans de nombreux cas, le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

-       S'il est commis par un ascendant,

-       S'il est commis par une personne ayant autorité, c’est-à-dire un employeur par exemple,

-       S'il est commis par un conjoint, un concubin, ou un partenaire lié par un PACS

-       Si la victime a été droguée,

-       Si l’auteur était sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants,

-       Si l’auteur est entré en contact avec la victime par internet,

-       Si la victime est une personne vulnérable (handicapée, malade, enceinte, démunie, sous tutelle ou toute autre mesure de protection judiciaire …),

-       Si la victime a subi une mutilation permanente,

-       S’il y a eu l’usage d’une arme,

-       S’il a été commis par plusieurs auteurs.

 

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s’il est suivi de la mort de la victime.

 

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de torture ou de barbarie.

 

Des peines complémentaires existent en matière de viol. Il peut s’agir d’une injonction de soins ou encore d’une interdiction de séjour dans certains lieux déterminés pour une période de 10 ans. Ça peut être le cas du domicile de la victime.

 

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Maître CUISINIER, Avocat à Douai, est à votre disposition pour vous aider dans les affaires de viols et agressions sexuelles.