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Y a t'il atteinte à la présomption d'innocence en cas de classement sans suite ?

Le 20 mars 2023
Une action en violation de la présomption d'innocence peut-elle aboutir lorsque la personne accusée a bénéficié d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ? Maître Marie CUISINIER, vous éclaire.

L'article 9-1 du Code civil pose le principe du respect de la présomption d'innocence. 

En conséquence, on a le droit de ne pas être présenté publiquement comme le coupable d'une infraction alors que la procédure pénale est toujours en cours.

La question qui se pose alors est celle de savoir s'il peut y avoir une atteinte à la présomption d'innocence lorsque la procédure pénale est terminée ?

C'est la question à laquelle a dû répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2022 (pourvoi  n°21-10.211).

En l'espèce une personne placée en garde à vue avait bénéficié d'un classement sans suite puisque l'infraction en cause était insuffisamment caractérisée.

Cependant, un journaliste a publié un article sur un blog en le désignant comme l'auteur des faits dont elle avait été accusée.

Pour la Cour de cassation il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence puisque la procédure pénale a pris fin avec le classement sans suite.

Seule une procédure pénale en cours permet une atteinte à la présomption d'innocence.

Cependant, la voie de la diffamation reste ouverte.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous assiste dans toutes vos procédures civiles et pénales.