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TÉLÉPHONE SAISI PAR LES ENQUÊTEURS : COMMENT DEMANDER SA RESTITUTION ?

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TÉLÉPHONE SAISI PAR LES ENQUÊTEURS : COMMENT DEMANDER SA RESTITUTION ?
Téléphone saisi par les enquêteurs : découvrez quand demander sa restitution, à quelle autorité s’adresser, les motifs de refus possibles et les recours à exercer devant la justice à Douai. Maître CUISINIER vous explique.

Lors d’une enquête pénale, notamment à l’occasion d’une perquisition, un téléphone portable peut être placé sous main de justice lorsqu’il est susceptible de contenir des éléments utiles à l’enquête.

Cette saisie peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois. Or, un téléphone contient aujourd’hui une part importante de la vie personnelle et professionnelle de son propriétaire. Sa restitution peut donc devenir un enjeu concret.

La restitution n’est cependant pas automatique. Il faut identifier l’autorité compétente, présenter une demande adaptée au stade de la procédure et tenir compte des motifs pouvant justifier le maintien de la saisie.

Pourquoi les enquêteurs peuvent-ils saisir un téléphone ?

Un téléphone peut être saisi lorsqu’il est susceptible de contenir des données utiles à la manifestation de la vérité ou lorsqu’il constitue un bien susceptible de confiscation.

L’article 56 du Code de procédure pénale prévoit notamment, dans le cadre d’une perquisition en enquête de flagrance, que les données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité peuvent être saisies soit en plaçant sous main de justice leur support physique, soit en réalisant une copie.

Le téléphone lui-même peut donc être placé sous scellé.

Il faut toutefois distinguer la saisie du support et l’exploitation des données. Le fait que les enquêteurs aient déjà réalisé une extraction ou une copie du contenu du téléphone peut constituer un élément à faire valoir dans une demande de restitution, mais cela ne crée pas un droit automatique à récupérer l’appareil.

L’autorité judiciaire peut considérer que le téléphone doit encore être conservé pour les besoins de la procédure ou qu’il est susceptible de confiscation.

À qui faut-il demander la restitution du téléphone ?

L’autorité compétente dépend du stade de la procédure.

Au cours d’une enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a encore été saisie, l’article 41-4 du Code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice, lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée.

Si une information judiciaire est ouverte, la demande doit être adressée au juge d’instruction. L’article 99 du Code de procédure pénale permet à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute personne qui prétend avoir un droit sur l’objet de présenter une requête en restitution.

Lorsque le tribunal correctionnel est déjà saisi, la question peut être portée devant la juridiction de jugement. L’article 478 du Code de procédure pénale permet notamment au prévenu, à la partie civile ou à la personne civilement responsable de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice.

Avant toute demande, il faut donc déterminer précisément où en est la procédure.

Dans quels cas la restitution peut-elle être refusée ?

Le simple fait d’être propriétaire du téléphone ne suffit pas.

Au cours d’une information judiciaire, l’article 99 du Code de procédure pénale prévoit notamment qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou lorsque sa restitution présente un danger pour les personnes ou les biens.

Elle peut également être refusée lorsque la confiscation du bien est prévue par la loi.

En enquête, la jurisprudence admet également qu’une restitution puisse être refusée lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou lorsque la confiscation du bien est encourue.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-86.921).

Pour un téléphone, la question est donc souvent de savoir si la conservation matérielle de l’appareil reste réellement nécessaire et s’il peut juridiquement être considéré comme l’instrument ou le produit d’une infraction, ou comme un bien susceptible de confiscation.

Comment présenter une demande de restitution utile ?

Une demande ne doit pas se limiter à indiquer que le téléphone appartient au demandeur et qu’il en a besoin.

Il est nécessaire d’expliquer pourquoi son maintien sous scellé n’apparaît plus nécessaire.

Selon la situation, peuvent notamment être invoqués :

- la preuve de propriété du téléphone
- la date et les circonstances de la saisie
- l’ancienneté de la saisie
- le fait que les opérations d’exploitation ou d’extraction paraissent déjà avoir été réalisées
- les conséquences concrètes de la privation de l’appareil, notamment lorsqu’il est utilisé professionnellement
- l’existence d’une copie des données utiles à la procédure
- l’absence de lien entre l’appareil lui-même et l’infraction reprochée, lorsque cet argument est pertinent

Ces éléments ne garantissent pas la restitution, mais ils permettent de construire une demande sérieuse.

Peut-on contester un refus de restitution ?

Oui, mais les modalités de recours dépendent du stade de la procédure.

Lorsqu’une demande fondée sur l’article 41-4 est refusée par le procureur de la République, la décision de non-restitution peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui.

Le recours doit être exercé dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Dans le cadre d’une information judiciaire, le recours obéit à une procédure différente.

Lorsque le juge d’instruction rejette une demande de restitution fondée sur l’article 99 du Code de procédure pénale, son ordonnance peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision, conformément au délai prévu par l’article 186 du Code de procédure pénale.

Ce recours est suspensif.

Une autre particularité mérite d’être signalée : lorsque la demande de restitution a été régulièrement présentée au juge d’instruction et que celui-ci ne statue pas dans le délai d’un mois, le demandeur peut, dans les conditions prévues par l’article 99, saisir directement le président de la chambre de l’instruction.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi de l’affaire, le régime est encore différent.

Si le tribunal rejette la demande de restitution, l’article 482 prévoit expressément que la personne peut faire appel du jugement.

Le délai d’appel est en principe de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, conformément à l’article 498 du Code de procédure pénale. Dans certaines situations, notamment lorsque la personne n’était pas présente ou représentée le délai ne commence à courir qu’à compter de la signification du jugement.

Il existe toutefois une distinction importante : si le tribunal ne refuse pas définitivement la restitution mais décide seulement de surseoir à statuer parce qu’il estime que l’objet demeure utile à la manifestation de la vérité ou qu’il est susceptible de confiscation, l’article 481 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision de sursis n’est susceptible d’aucun recours.

Il est donc essentiel d’identifier précisément la nature de la décision rendue : refus de restitution, sursis à statuer ou absence de décision ne donnent pas accès aux mêmes voies de recours.

Il est donc important de lire précisément la décision reçue et de ne pas laisser expirer le délai applicable.

Faut-il attendre la fin de la procédure pour récupérer son téléphone ?

Non. Une demande peut être présentée avant la fin de la procédure lorsque les conditions sont réunies.

Attendre systématiquement le jugement définitif n’est donc pas nécessaire.

À l’inverse, lorsque la procédure est terminée, il ne faut pas considérer que les objets saisis seront nécessairement restitués automatiquement.

L’article 41-4 prévoit notamment que, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois suivant une décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

Ce délai peut avoir des conséquences très concrètes. Il est donc préférable de vérifier le sort des scellés dès la fin de la procédure.

Pourquoi faire analyser la situation avant de demander la restitution ?

La restitution d’un téléphone dépend de sa place dans la procédure pénale.

Il faut déterminer pourquoi il a été saisi, si son contenu a été exploité, s’il reste utile à la manifestation de la vérité, s’il est susceptible de confiscation et quelle autorité est compétente pour statuer.

Une requête bien construite doit donc être adaptée au stade de la procédure et aux motifs précis ayant justifié la saisie.

À Douai, lorsqu’un téléphone ou un autre objet personnel a été placé sous main de justice, l’analyse du dossier permet de déterminer si une demande de restitution peut être présentée immédiatement et, en cas de refus, quel recours peut être exercé.

Marie CUISINIER
Avocate en droit pénal à Douai