Après une séparation, les parents peuvent parvenir à s'entendre sur la résidence de leur enfant, le droit de visite et d'hébergement ou encore la pension alimentaire. Mais lorsqu'un désaccord persiste, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales, appelé JAF.
Devant le JAF, il ne suffit toutefois pas d'affirmer que la solution demandée est « la meilleure ». Le juge statue à partir de demandes précises, d'éléments objectifs et de pièces permettant d'apprécier concrètement la situation de l'enfant et de chacun des parents.
Préparer son dossier est donc une étape essentielle.
Le JAF peut être saisi lorsqu'un désaccord existe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'article 373-2-8 du Code civil permet notamment à l'un des parents de saisir le juge afin qu'il fixe ou modifie les mesures concernant l'enfant.
Cela peut concerner, par exemple :
– la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents ;
– une résidence alternée ;
– les modalités du droit de visite et d'hébergement ;
– la pension alimentaire ;
– certaines modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF peut également être saisi lorsqu'une précédente décision existe déjà mais que la situation a évolué.
Un changement important peut en effet justifier une nouvelle demande : déménagement, évolution des horaires professionnels, modification des besoins de l'enfant, difficultés persistantes dans l'exercice du droit de visite ou changement significatif des ressources des parents.
Il est alors important d'expliquer précisément ce qui a changé depuis la précédente décision. Une nouvelle procédure ne doit pas simplement reproduire les arguments déjà examinés par le juge.
La compétence territoriale dépend de la situation familiale.
L'article 1070 du Code de procédure civile prévoit notamment que, lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l'autorité parentale, le juge territorialement compétent est en principe celui du lieu où réside habituellement l'enfant.
Ainsi, lorsque l'enfant réside habituellement dans le ressort du tribunal judiciaire de Douai, le JAF de Douai sera généralement compétent.
Une règle particulière s’applique lorsque la demande porte uniquement sur la pension alimentaire ou sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans ce cas, l’article 1070 du Code de procédure civile permet également de saisir le juge du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants.
Déterminer le tribunal compétent est donc la première vérification à effectuer avant toute saisine.
Sur le plan procédural, le JAF peut notamment être saisi par requête ou, dans certaines hypothèses, par assignation. L'article 1137 du Code de procédure civile impose que la demande précise son objet et expose au moins sommairement ses motifs.
Une demande claire dès le départ permet au juge et à l'autre parent d'identifier exactement ce qui est demandé.
Le JAF ne tranche pas un conflit parental en désignant celui qui aurait « raison » et celui qui aurait « tort ».
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sa considération première est l'intérêt de l'enfant.
L'article 373-2-11 du Code civil énumère plusieurs éléments que le juge doit notamment prendre en considération :
– les pratiques précédemment suivies par les parents ;
– les accords qu'ils avaient pu conclure ;
– les sentiments exprimés par l'enfant lorsqu'il est entendu dans les conditions prévues par la loi ;
– l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
– les résultats d'éventuelles expertises ;
– les renseignements issus d'une éventuelle enquête sociale.
Cette liste montre pourquoi le dossier doit dépasser le simple récit du conflit.
Par exemple, pour demander une modification de la résidence d'un enfant, il peut être utile de démontrer concrètement l'organisation proposée : logement, distance avec l'école, horaires professionnels, disponibilités, mode de garde, transports ou encore maintien des relations avec l'autre parent.
L'objectif est de permettre au juge d'apprécier les conséquences concrètes de chaque solution pour l'enfant.
Il n'existe pas un dossier identique pour toutes les procédures devant le JAF.
Les pièces doivent être choisies en fonction de ce que l'on demande et surtout de ce que l'on doit démontrer.
Un dossier relatif à une pension alimentaire comportera notamment des justificatifs de revenus, de charges et des éléments concernant les dépenses de l'enfant.
Un dossier relatif à la résidence de l'enfant pourra nécessiter des pièces différentes : justificatif de domicile, horaires professionnels, éléments concernant la scolarité ou l'organisation quotidienne, échanges entre les parents.
La quantité de documents n'est pas nécessairement un avantage.
Vingt pièces directement liées au débat peuvent être beaucoup plus utiles qu'une centaine de captures d'écran relatant plusieurs années de conflit.
Chaque pièce devrait répondre à une question simple : « Qu'est-ce que ce document permet réellement de prouver ? »
Les échanges de messages doivent également être sélectionnés avec prudence. Isoler une phrase d'une longue conversation peut parfois donner une vision incomplète de la situation. Le JAF pourrait penser que vous chercher à le tromper si l'autre parent verse aux débats l'intégralité de la conversation.
À l'inverse, certains échanges peuvent démontrer de manière très concrète des refus répétés, des propositions d'organisation ou les tentatives faites pour trouver une solution.
Une erreur fréquente consiste à consacrer l'essentiel du dossier au comportement de l'autre parent sans formuler suffisamment précisément la solution demandée au juge.
Le JAF ne prend pas partie et se concentre sur l'intérêt de l'enfant.
Le JAF doit pouvoir comprendre exactement l'organisation sollicitée.
Il ne suffit pas, par exemple, de demander « un droit de visite plus large ».
Il faut déterminer les modalités souhaitées : week-ends pairs ou impairs, horaires de remise de l'enfant, partage des vacances scolaires, lieu de remise de l'enfant, éventuelles modalités particulières.
Il en va de même pour la pension alimentaire : la demande doit être chiffrée et accompagnée des éléments permettant d'en apprécier le montant.
La stratégie consiste donc à articuler trois éléments :
- une demande précise ;
- les faits qui la justifient ;
- les pièces qui établissent ces faits.
Pour de nombreuses procédures relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite ou à la pension alimentaire, l'avocat n'est pas obligatoire.
L'article 1139 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent se défendre elles-mêmes et qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
L'absence d'obligation ne signifie cependant pas que l'enjeu juridique soit simple.
Lorsque le conflit parental est important, que plusieurs demandes sont formulées, qu'une précédente décision doit être modifiée ou que les faits sont contestés, le travail sur la présentation du dossier et la sélection des preuves peut devenir déterminant.
L'intervention d'un avocat permet notamment de distinguer les éléments juridiquement utiles des éléments essentiellement émotionnels, de formuler précisément les demandes et d'anticiper les arguments susceptibles d'être présentés par l'autre parent.
Devant le JAF, un dossier efficace n'est donc pas nécessairement le plus volumineux. C'est avant tout un dossier dans lequel le juge peut rapidement identifier ce qui est demandé, pourquoi c'est demandé et sur quelles preuves la demande repose.
Marie CUISINIER
Avocate à Douai
Droit de la famille