La procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

Le Procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Ainsi il décide de la procédure utilisée pour poursuivre un prévenu.

Il peut décider de poursuivre un prévenu par le biais de la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), procédure dites de plaider-coupable.

Cette procédure implique nécessairement que le prévenu ait reconnu avoir commis l'intégralité des faits qui lui sont reprochés.

De même le prévenu doit obligatoirement être assisté par un Avocat.

Dans le cadre de cette procédure, le prévenu et son avocat s'entretiendront le jour de l'audience avec le Procureur de la République, en chambre du conseil (huis clos), qui s'assurera que le prévenu reconnait toujours l'intégralité des faits et qui proposera une peine.

Le prévenu et son Avocat peuvent refuser la peine proposée auquel cas le Procureur de la République pourra poursuivre la procédure directement devant le Tribunal correctionnel en audience publique.

Ils peuvent demander un délai pour réfléchir à la peine proposée ou l'accepter, le cas échéant après avoir négocier avec le Procureur de la République à l'appui d'éléments de personnalité probant du prévenu.

Dans cette dernière hypothèse le prévenu passe ensuite devant un juge homologateur en audience publique qui sera chargé d'homologuer ou non la peine.

Le juge peut refuser de ne pas homologuer la peine s'il l'a trouve inadapté par rapport à l'infraction ou la personnalité de son auteur.

En pratique il est rare qu'une peine ne soit pas homologuée.

Cependant, dans cette hypothèse le Procureur de la République ne peut pas proposer une deuxième CRPC au prévenu et devra le poursuivre devant le Tribunal correctionnel.

Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous assiste dans vos procédure de CRPC.