Faire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce

Il est de jurisprudence constante que la Cour d'appel doit se placer à la date à laquelle le divorce est devenu définitif par l'effet de la chose jugée pour se prononcer sur la prestation compensatoire puisque c'est à cette date que le devoir de secours cesse.

Se pose alors la question de savoir à quelle date se placer lorsque l'appel ne porte pas sur le prononcé du divorce lui même.

C'est la question à laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans son arrêt du 9 juin 2022 (RG n°20-22.793).

La Cour de cassation rappelle qu'il était de jurisprudence constante que lorsque l'appel ne portait que sur la prestation compensatoire, la Cour d'appel devait se placer à la date des dernières conclusions de l'intimé.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 (n°2017-891) sa jurisprudence se devait d'évoluer.

Désormais, la Cour d'appel doit se placer à la date des premières conclusions d'intimé lorsque celui-ci ne fait pas un appel incident sur le prononcé du divorce. 

En effet, sans appel principal ni appel incident sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugé à la date de signification des premières conclusions d'intimé à la Cour.

Cette décision apparaît logique au regard de l'article 909 du Code de procédure civile.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, est à vos côtés pour toutes vos procédures d'appel.