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Quels sont les délais de prescription applicables en matière de viol ?
Le 29 avril 2021
Lorsqu’un viol est commis sur une personne majeure, la plainte pour viol doit intervenir au plus tard 20 ans à compter de la date des faits, à défaut de quoi la prescription sera acquise et l’auteur ne pourra pas être condamné pour ses faits.
Lorsqu’un viol est commis sur une personne mineure, la plainte doit intervenir dans les 30 ans après la majorité de la victime, c’est-à-dire jusqu’à ses 48 ans.
En matière d’attouchements, de corruption de mineurs ou encore d’agressions sexuelles, la plainte doit intervenir dans les 10 ans de la majorité de la victime, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans dernier délai.
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