Pas de deuxième CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

Lorsque la personne qui a commis une infraction a entièrement reconnu les faits, le Procureur de la République peut la poursuivre via la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), dîtes également procédure de plaider coupable.

Dans le cadre de cette procédure le Procureur propose au prévenu une peine qu'il est libre d'accepter ou non.

En cas d'acceptation de la peine, le prévenu et son Avocat passe devant un Juge pour l'homologation de cette peine.

Le Juge ne peut pas modifier la peine proposée. Soit il l'homologue soit il refuse l'homologation s'il estime que la peine n'est pas adaptée à l'infraction qui a été commise et à la personnalité de l'auteur.

Dans cette hypothèse le prévenu devra comparaître devant le Tribunal correctionnel.

La question s'est posée de savoir si le Procureur de la République pouvait proposer une deuxième procédure de CRPC en cas de refus d'homologation de la peine par le Juge lors de la première procédure.

Dans son arrêt du 17 mai 2022 (RG n°21-86.131) la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le Procureur de la république ne pouvait pas proposer une seconde peine au Juge via une seconde procédure de CRPC.

Si vous êtes convoqué en CRPC la présence de l'Avocat est obligatoire.

Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous assiste dans toutes vos procédures pénales et CRPC.