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Un juge d'application des peines qui émet un avis sur une peine en première instance peut siéger devant la Cour d'appel dans la même affaire. Son impartialité n'est pas remise en cause pour la Cour de cassation. Maître CUISINIER vous explique pourquoi.
Voir cette actualitéDans quel ca peut-on demander au juge des enfants d'intervenir ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et avocate au Barreau de Douai vous explique les différents cas qui doivent nécessiter l'intervention du juge des enfants.
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La Chambre criminelle maintient le principe de la non-aggravation de peine devant la Cour d'appel en l'absence d'appel du Procureur de la République de la première décision rendue. Maître Marie CUISINIER vous explique.
Voir cette actualitéQui peut saisir le juge des enfants en matière civil, en cas de danger d'un enfant mineur ? Maître Marie CUISINIER, Médiatrice et Avocate au Barreau de Douai vous dit tout. Prenez rendez-vous directement via Meetlaw.fr
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