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CRPC sur CRPC ne vaut. C'est le principe que pose la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2022. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous explique la portée de cette décision.
Voir cette actualitéLe droit de garder le silence devant les juridictions d'application des peines La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la notification du droit de se taire devant le juge d'application des peines.
Voir cette actualitéAide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile est-elle recevable si on obtient l'aide juridictionnelle après l'expiration du délai fixé pour payer la consignation ?
Voir cette actualitéComment faire appel du rejet d'une demande de mise en liberté en détention ? L'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2022 précise les modalité d'appel pour un détenu d'une décision de rejet d'une demande de mise en liberté.
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