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La Cour de cassation s'est prononcée sur le devenir du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance alors que les parties n'ont pas été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe. Maître CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.
Voir cette actualitéUne action en violation de la présomption d'innocence peut-elle aboutir lorsque la personne accusée a bénéficié d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ? Maître Marie CUISINIER, vous éclaire.
Voir cette actualitéL'effet de la reconnaissance de paternité sur un enfant dont la filiation est déjà juridiquement établie. Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de Douai, vous informe et vous assiste dans vos procédures de filiation.
Voir cette actualitéFaire appel de la prestation compensatoire sans faire appel du prononcé du divorce : A quelle date doit se placer la Cour pour statuer sur la prestation compensatoire ? A quelle date le prononcé du divorce devient-il définitif ?
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