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Aux termes de l’article 222-31-1 du Code Pénal : « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, ...
Voir cette actualitéQuand une prestation compensatoire est due, va se poser la question de son régime fiscal. Que peut-on déduire ? Que doit-on déclarer aux impôts ? Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous dit tout.
Voir cette actualitéSquatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menaces ou violences sans l’autorisation du propriétaire. Depuis la loi du 7 décembre 2020, la même procédure est ...
Voir cette actualitéLorsque l'on divorce on se pose beaucoup de questions sur le régime fiscal à appliquer. Maître CUISINIER, Avocat en divorce au Barreau de Douai, vous explique quand il est possible de déduire le paiement du crédit du couple.
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