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Actualités

Le 26 juin 2023 La demande de supplément d'information devant le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel doit-il statuer sur une demande de supplément d'information formulée avant l'audience alors même que cette demande a été abandonnée le jour de l'audience ? Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous dit tout.

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Le 30 mai 2023 La notification du droit de se taire par le Président de la Chambre de l’instruction

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 novembre 2022 sur la notification du droit de se taire au mis en examen par le Président de la Chambre de l’instruction. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.

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Le 12 juin 2023 Recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le JLD

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'appel d'un mis en examen à l'issu du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention dans son arrêt du 15 novembre 2022. Maître Marie CUISINIER vous explique.

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Le 15 mai 2023 Ne pas être le père biologique d’un enfant et demander la possession d’état

Peut-on demander la reconnaissance d'une filiation par la possession d'état lorsque l'on n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai, vous explique.

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