PMA et GPA : transcription totale de l'acte d'état civil étranger

Depuis 2014 la Cour de Cassation admettait uniquement la transcription du nom du père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père d'intention devait passer par la voie de l'adoption pour avoir des droits sur son enfant et le reconnaître officiellement.

Dans quatre arrêts du 18 décembre 2019 la Cour de Cassation est revenue sur cette jurisprudence.

Désormais les parents d'un enfant né à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA) ou une procréation médicalement assistée (PMA) pourront demander la transcription totale de l'acte d'état civil étranger.

Dans un des arrêts la Cour de Cassation indique qu'une procréation médicalement assistée "faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent".

Ce revirement de jurisprudence intervient alors que le gouvernement français veut faire adopter une la loi bioéthique autorisant l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Elle dépasse ainsi la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a déclaré irrecevable le 19 novembre 2019 la requête tendant à faire transcrire le nom de la mère d'intention sur les actes d'état civils français.

Pour la CEDH il faut encore passer par l'adoptiopn.

Désormais il est beaucoup plus facile pour le parent d'intention de voir sa filiation reconnu par le droit français envers son enfant. La procédure longue et fastidieuse de l'adoption n'est plus nécessaire. Une simple demande de transcription totale de l'acte d'état civil étranger suffit.

Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815 (GPA)
Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-12.327 (GPA)
Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007 (PMA)