Droit de visite et d'hébergement et principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est fixé par l'article 15 du Code de procédure civile qui indique que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense".

Dans l'espèce de cet Arrêt, un père qui avait obtenu la résidence de son enfant en première instance, a vu la résidence de ce dernier fixé chez la mère par la Cour d'appel.

La Cour d'appel lui a par la même occasion octroyé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, alors qu'il n'avait formulé aucune demande en ce sens.

Il a alors formé un pourvoi en cassation au motif que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté. Il indique qu'en cause d'appel il n'avait formulé aucune demande de droit de visite et d'hébergement et que la Cour aurait dû lui demander ses observations sur ce point.

La Cour de Cassation relève que la mère avait formulé une telle demande au profit du père dans ses conclusions. Par conséquent, ce point avait été mis dans les débats au travers des conclusions d'Avocats de sorte qu'il n'y a pas de violation du principe du contradictoire. Le fait que père se soit abstenu de faire des observations sur cette demande ne saurait lier la Cour.

S'il est vrai que formuler une demande à titre subsidiaire dans ses conclusions peut apparaître comme une faiblesse dans notre argumentation, cet Arrêt nous rappelle l'importance de répondre à tous les arguments adverses au risque de se voir imposer des mesures et/ou une organisation non souhaitées.

Cass, 1re civ.,06-11-2019, n° 18-23.755