Divorce et jouissance du domicile conjugal : comment la déclarer aux impôts ?

Lors de la procédure en divorce le Juge va statuer sur la jouissance du domicile conjugal.

Il va indiquer dans l'Ordonnance de non conciliation à qui sera attribué le domicile conjugal et si cette attribution sera gratuite ou onéreuse.

Comment déclarer aux impôts la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ?

Si la jouissance du domicile conjugal se fait à titre gratuit ce sera le régime fiscal des pensions alimentaires qui va s'appliquer.

Par conséquent, celui qui bénéficie du domicile conjugal doit le déclarer dans ses revenus. A l'inverse, celui qui ne bénéficie pas du domicile conjugal pourra le déduire dans sa déclaration d'impôts.

Comment déclarer aux impôts la jouissance du domicile conjugale à titre onéreux ?

Lorsque la jouissance du domicile conjugal se fait à titre onéreux, c'est le régime fiscal des revenus fonciers qui s'applique.

Dans ce cas, celui qui paye une indemnité d'occupation ne peut pas la déduire de ses revenus. Cependant, celui qui va percevoir l'indemnité d'occupation doit la déclarer aux impôts au titre de ses revenus fonciers.

Comment calculer l'indemnité d'occupation du domicile conjugal ?

Il faut tout d'abord déterminer la valeur locative du bien.

Vous pouvez faire appel à une agence immobilière pour qu'il vous donne une estimation de cette valeur locative.

Une fois la valeur locative en main, il faut appliquer un abattement de 20 à 30 %.

Par exemple, si la valeur locative du bien est estimée à 1 000 €, la valeur locative après abattement de 30 % sera de 700 €.

Si les deux époux sont propriétaires du bien par moitié il conviendra de déclarer aux impôts la somme de 350 € par mois.

Si vous êtes dans cette situation, prenez rendez-vous avec Maître Marie CUISINIER, Avocat en divorce, au 06.41.53.34.49 ou via le formulaire de contact.